Au 1er janvier 2010, sous peine d'être assujetties à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations versées, les entreprises de plus de 300 salariés et celles de plus de 50 et moins de 300 salariés (non couvertes par un accord de branche étendu) ont l'obligation de conclure un accord ou à défaut, définir un plan d'action favorisant l'emploi et le recrutement des seniors: les objectifs pour le maintien dans l'emploi concernent les salariés âgés de 55 ans et plus.
Les objectifs pour le recrutement concernent des salariés âgés de 50 ans et plus.
Ces accords conclus pour une durée de 3 ans maximum doivent comprendre des dispositions sur au moins trois des six domaines d'action suivants:
- Recrutement des salariés âgés
- Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Lire le décret n°2009-560
La circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009631 du 9 juillet 2009 précise aux préfets et aux services déconcentrés de l'Etat en charge de l'emploi les conditions de validité des accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Lire la circulaire