Approuvé par le Conseil d'Administration du 1er juin 2010

PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 30 des statuts. Il complète ces derniers en traitant les divers points non précisés dans les statuts.

ADHÉSION

Article 1 
Tout employeur - ou son représentant qualifié - dont l’entreprise ou l’établissement remplit les conditions fixées par les statuts, du point de vue notamment de la situation géographique, peut adhérer à l’AMETIF Santé au Travail en vue de l’application de la réglementation relative à la Santé au Travail.

Article 2 
En adhérant à l’AMETIF Santé au Travail,
l’employeur s’engage à :

• respecter les obligations qui résultent des statuts et du présent règlement, ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la Santé au Travail ;
• apporter son soutien et sa collaboration de façon à ce que la prestation « santé au travail » assurée par l’AMETIF Santé au Travail puisse s’effectuer dans le respect de la réglementation.

Article 3 
L’adhésion est effective après :

• signature du contrat d’adhésion,
• retour de la déclaration nominative du personnel,
• acquittement des droits d’entrée et acquittement des cotisations pour l’année en cours.

Un exemplaire du contrat est retourné à l'adhérent ainsi qu’une facture acquittée.
L’employeur a alors qualité de membre de l’AMETIF Santé au Travail.
En cas d’adhésion avec visites en centre mobile, l’adhésion ne sera effective que sous réserve de la validation des conditions de branchement par l’AMETIF Santé au Travail.
En cas d’adhésion avec visite passée dans les locaux de l’entreprise, l’adhésion ne sera effective que sous réserve de la validation des caractéristiques du local par l’AMETIF Santé au Travail.

DÉCLARATIONS

Article 4
Conformément aux dispositions de l’Article D. 4622-65 du Code du Travail, les modalités d’application de la réglementation relative à la Santé au Travail sont définies dans un document signé par l’employeur et le Président de l’AMETIF Santé au Travail.
Ce document, qui concerne les entreprises et établissements de 50 salariés et plus, et les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés où existe un C.H.S.C.T., est élaboré dans les conditions prévues à l’article D. 4622-65 du Code du Travail.

Article 5
Tout adhérent est tenu d’adresser chaque année à l’AMETIF Santé au Travail :

• une déclaration nominative des salariés qui permet, entre autres, d’en déterminer le nombre. Il déclare notamment pour chacun d’entre eux, leur catégorie et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, ce qui justifie une Surveillance Médicale Renforcée (SMR) ou une Surveillance Médicale Simple (SMS).

La déclaration nominative permet à l’AMETIF Santé au Travail :
-   de quantifier les effectifs et de les répartir entre les médecins ;
-   d’organiser les visites médicales et  l’action en milieu de travail.
Elle engage le chef d’entreprise et constitue une commande ferme auprès de l’AMETIF Santé au Travail.

• les éléments constitutifs de la facturation, à savoir : l’état de sa masse salariale pour l’exercice écoulé ainsi que le nombre de salariés figurant à l’effectif de l’exercice en cours.

Article 6 
L’adhérent s’engage à informer l’AMETIF Santé au Travail de tout changement survenant en cours d’année et notamment :

• les variations d’effectif : embauches, sorties,
• les changements d’adresse et/ou de lieux de visites,
• l’évolution de la situation juridique : mise en redressement / liquidation, cession d’activité, changement de dénomination, fusion / acquisition, etc.
• l’évolution dans la situation des postes de travail des salariés.

Article 7 
L’adhérent ne peut s’opposer au contrôle, par l’AMETIF Santé au Travail, de l’exactitude des déclarations portant sur l’assiette des cotisations. Ce contrôle pourra porter par exemple sur les états fournis à la sécurité sociale ou à l’administration fiscale.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Article 8 
Tout adhérent est tenu de s’acquitter d’un droit d’entrée et de participer sous forme de cotisations aux frais de fonctionnement de l’AMETIF Santé au Travail.
La TVA au taux normal est exigible sur toutes les prestations facturées par l’AMETIF Santé au Travail.

Article 9 
Le mode de calcul des cotisations est décidé en Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
Le taux des cotisations est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.
Le montant de la cotisation de l’année N est calculé pour chaque adhérent selon la formule : taux multiplié par masse salariale plafonnée déclarée à l’URSSAF (année N-1).  Un montant de cotisation minimum et maximum par salarié déclaré est déterminé par le Conseil d’Administration chaque année.
Les cotisations correspondent à une prestation globale comprenant à la fois des examens médicaux et une action pluridisciplinaire en milieu de travail.
En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, la cotisation de l’année sera calculée sur la base des effectifs multipliée par le montant minimum.
Tout adhérent se trouvant en défaut de déclaration se verra facturé le montant maximum des cotisations.
En cas de suivi des salariés de l’adhérent en centre mobile, la cotisation est majorée.
Toute prestation demandée en dehors des horaires de fonctionnement de l’association fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 10
La cotisation est due pour l’intégralité de l’année en cours quelle que soit la date d’adhésion.
Des régularisations seront effectuées en cas d’augmentation sensible des effectifs ou des embauches pendant l’année.

Article 11
L’appel de cotisations adressé par l’AMETIF Santé au Travail à chaque adhérent à l’occasion de chaque échéance, indique les bases de calcul de cette cotisation et sa date limite d’exigibilité.
En cas de non-règlement de la cotisation à l’expiration de l’échéance, la suspension du service puis la radiation pour non paiement de la cotisation peuvent être prononcées à l’encontre du débiteur, selon le calendrier suivant :
Echéance + 30 jours : 1ere relance
Echéance + 60 jours : 2e relance – Suspension du service ;
Echéance + 90 jours : 3e relance par lettre recommandée avec accusé de réception – Radiation.

A tout moment, l’adhérent défaillant pourra interrompre les actions en cours non suivies d’effet, en s’acquittant intégralement de la dette antérieure et de celle concernant l’exercice en cours.

PRESTATIONS FOURNIES PAR L’AMETIF SANTÉ AU TRAVAIL

Article 12
L’AMETIF Santé au Travail établit un partenariat en Santé au Travail avec ses adhérents, leur permettant d’assurer la surveillance médicale de leurs salariés, ainsi que celle de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de leurs établissements dans les conditions requises par la réglementation en vigueur.
Il est tenu compte des besoins exprimés par les adhérents dans le domaine de l’évaluation et de la prévention des risques professionnels ainsi que dans celui de la surveillance médicale des salariés.
L’AMETIF Santé au Travail met à disposition des adhérents les compétences et moyens matériels dont elle dispose.

L’adhérent doit se prêter à toute visite du médecin du travail et de tout intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) missionnés par l’AMETIF Santé au Travail sur les lieux de travail, leur permettant d’exercer les missions prévues par les dispositions du Code du Travail. Ces interventions font l’objet d’un compte-rendu auprès de l’entreprise.

Lorsqu’il existe un C.H.S.C.T. dans l’entreprise, l’adhérent doit veiller à ce que le médecin du travail qui fait de droit, partie du comité, soit convoqué en temps utile soit un mois avant la date fixée pour la réunion.
Le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle sont consignés notamment, les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques ; cette fiche est transmise à l’adhérent.

Article 13
Tout adhérent à l’AMETIF Santé au Travail est destinataire du bulletin AMETIF Contact ; il a accès au site Internet de l’AMETIF Santé au Travail : www.ametif.com

Article 14
Tout adhérent peut bénéficier de prestations spécialisées en matière de Santé au Travail ; celles-ci feront l’objet d’un accord entre l’adhérent et l’AMETIF Santé au Travail.

ORGANISATION DES PRESTATIONS

Article 15
Le lieu des consultations est défini en concertation avec l’adhérent. Les consultations peuvent se dérouler :

• soit dans l’un des centres fixes de l’AMETIF Santé au Travail,
• soit dans l’un des centres mobiles,
• soit dans un cabinet médical à l’intérieur de l’entreprise.

Le mode de consultation est fixé pour l’année civile.

Article 16
Les convocations sont effectuées à l’initiative de l’AMETIF Santé au Travail en concertation avec l’adhérent.
Sauf accord particulier, elles sont nominatives.
En cas d’indisponibilité du salarié pour le jour et l’heure convenus, l’adhérent doit en informer l’AMETIF Santé au Travail dans les meilleurs délais et au moins 2 jours ouvrés avant le rendez-vous. Il lui sera alors proposé un nouveau rendez-vous non modifiable.

Article 17
La visite médicale périodique a lieu au moins une fois par an pour les Surveillances Médicales Renforcées (SMR), et au moins tous les 2 ans dans tous les autres cas (Surveillance Médicale Simple).

Article 18
Il appartient à tout adhérent de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux. En effet, l’absentéisme répété pénalise les autres adhérents et ne permet pas au médecin du travail d’assurer correctement sa mission. Il peut constituer un motif de radiation.
En tout état de cause, la responsabilité de l’AMETIF Santé au Travail en cas d’absence aux visites médicales ne peut en aucune façon se substituer à celle de l’adhérent.

Article 19
A la suite de chaque examen médical obligatoire, le médecin du travail établit une fiche d’aptitude, dont un exemplaire est destiné au salarié et un exemplaire à l’employeur.

COMMISSION DE CONTRÔLE

Article 20
La Commission de Contrôle composée de représentants des employeurs et des salariés, est constituée dans les conditions fixées par l’article D. 4622-46  et suivants du Code du Travail. Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration de l’AMETIF Santé au Travail ou par son représentant dûment mandaté, conformément à l’article D. 4622-53 du Code du Travail.

Article 21
La Commission de Contrôle se réunit trois fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son Président. La convocation de la Commission de Contrôle est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité de ses membres.

Article 22
La convocation de chacun des membres de la Commission de Contrôle se fait, quinze jours francs à l'avance, par une lettre comportant l'ordre du jour de la réunion.
Cet ordre du jour, arrêté par le Président de l’AMETIF Santé au Travail et le secrétaire de la Commission de Contrôle, est également communiqué à l’Inspecteur du Travail et au Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Article 23
Les délégués des médecins assistent aux réunions de la Commission de Contrôle avec voix consultative. A ce titre, ils en sont avisés dans les mêmes formes que les membres de la Commission de Contrôle.

Article 24
La Commission de Contrôle est destinataire des conclusions des travaux de la Commission Médico-Technique, lieu de dialogue sur les priorités d’action de l’AMETIF Santé au Travail.

DÉMISSION / RÉSILIATION / RADIATION

Article 25
L’adhérent qui entend démissionner doit en informer sans délai l’AMETIF Santé au Travail par courrier recommandé avec avis de réception, respectant un préavis de 6 mois avant la fin de l’exercice en cours.
La démission prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant, les cotisations restent dues pour l’année civile entamée.

Article 26
L’adhérent qui entend résilier son contrat en raison d’une cessation d’activité ou d’un déménagement en dehors de la compétence géographique de l’AMETIF doit en informer l’AMETIF Santé au Travail par écrit dans les plus brefs délais.

Article 27
L’AMETIF Santé au Travail peut prononcer la radiation de l’un de ses membres pour non respect des statuts de l’AMETIF Santé au Travail ou du présent règlement intérieur.
L’AMETIF transmet à l’autorité administrative la liste des entreprises radiées.

Article 28
A titre indicatif, et sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants peuvent entraîner la radiation de l’adhérent dans les conditions de l’article 27 :

• non communication des listes de personnels,
• non paiement des factures,
• fausse déclaration,
• refus de laisser le médecin du travail et les membres de l’équipe pluridisciplinaire accéder au lieu de travail,
• absentéisme répété aux visites médicales,
• courrier adressé à l’adhérent revenant à l’AMETIF Santé au Travail avec la mention NPAI (n’habite plus à l’adresse indiquée)
• etc.

Article 29
Tout adhérent radié de l’AMETIF Santé au Travail devra, pour réintégrer celle-ci, être agréé par le Conseil d’Administration et régler à nouveau le droit d’entrée correspondant à l’année de réintégration.

LITIGES

Article 30
L’adhérent et l’AMETIF Santé au Travail s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles qui résulteraient de l’application des statuts et du présent règlement intérieur.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents dont relève le siège social de l’AMETIF Santé au Travail statueront.

Téléchargement du réglement intérieur 2010