Approuvés par l'Assemblée Générale extraordinaire du 18 juin 2008.

CONSTITUTION ET OBJET

Article 1
Entre les entreprises et personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une Association qui prend le nom de : AMÉTIF SANTÉ AU TRAVAIL.
L'Association a pour objet exclusif d’une part, l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service interentreprises de Santé au travail en vue de l'application des dispositions relatives à la Santé au travail et, d’autre part, la fourniture d’une prestation « santé-travail » comprenant notamment une activité de prévention des risques dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires ainsi que des actions redéployées sur le milieu de travail.
L’Association AMÉTIF SANTÉ AU TRAVAIL est organisée conformément aux articles L. 4621-1 et suivants du Code du travail et aux textes qui les complètent ou les modifient.

Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 4622-23 du Code du travail, l'Association est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

SIEGE ET DUREE

Article 3
Le Siège de l'Association est fixé à Cergy, 7 avenue de la Palette B.P.20058 95020 Cergy-Pontoise Cedex.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4
La durée de l'Association est illimitée.

COMPOSITION ADHESION

Article 5
L’Association se compose de membres titulaires et de membres associés.
Les membres titulaires sont les employeurs assujettis à la réglementation de la santé au travail définie par les articles L. 4621-1 et suivants et R 4621-1 et suivants du Code du Travail.
Les membres associés sont les administrations, collectivités et établissements publics relevant de la médecine de prévention.
L’Association peut comprendre des membres correspondants qui sont agréés par le Conseil d’Administration, en considération du concours qu’ils peuvent apporter à l’œuvre commune.
Ce titre ne confère pas le droit de faire partie de l’Assemblée Générale avec voix délibérante.
L’adhésion de ses membres est donnée sans limitation de durée.

Article 6
Pour faire partie de l'Association, les postulants doivent :

• adresser au Président une demande écrite ;
• accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
• s’engager à payer le droit d’entrée et la cotisation annuelle dont les montants sont fixés chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
  
  

DEMISSION ET RADIATION

Article 7
La qualité d’adhérent se perd par :

1. la démission ;
2. la perte du statut d’employeur ;
3. la radiation.

Article 8
L’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 6 mois avant la fin de l’exercice en cours.
La démission prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant la date d’expiration du préavis.
Les cotisations restent dues pour l’année civile entamée.

Article 9
Le Conseil d'Administration peut prononcer la radiation de tout adhérent pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l'Association, notamment pour non-paiement des cotisations, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la Santé au travail ou pour tout acte contraire aux intérêts de l'ensemble des membres.
Avant de prononcer la radiation pour un autre motif que le non paiement des cotisations, le Conseil d'Administration doit prendre connaissance des explications de l'intéressé.

Article 10
Demeurent exigibles les sommes dues par l’adhérent démissionnaire ou radié. Dans les deux cas, il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 11
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de 15 membres.
Le Conseil est composé de 10 membres élus parmi les membres titulaires et de 5 membres de droit.
Les membres élus le sont dans le cadre de l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans et renouvelables par tiers tous les  ans.
Tout membre sortant est rééligible.
Les membres de droit sont définis à l’article D. 4622-27 du Code du Travail. Il s’agit de membres salariés de la commission de contrôle.
En tout état de cause, ces membres de droit participent, avec voix délibérative au Conseil d’Administration à raison d’un tiers des sièges dudit conseil.
Les membres de droit sont désignés pour une durée de 3 ans.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites.
Les candidats aux fonctions d’administrateurs éligibles doivent être des personnes physiques ; il s’agit du chef d’une entreprise ou dirigeant d’un organisme adhérent ou de son représentant qu’il aura préalablement désigné.

La qualité d’administrateur élu se perd dans les cas suivants :

1. la démission du poste d’administrateur qui doit être notifiée par écrit au Président ;
2. la radiation ;
3. la perte du statut d’employeur ;
4. en cas d’absence persistante et non justifiée aux réunions des administrateurs.

En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres élus remplacés.

Article 12
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres élus un bureau composé d'un Président et d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Le bureau est élu pour 1 an à la première réunion qui suit la désignation du Conseil d'Administration ou son renouvellement partiel.
Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs et attributions délégués à chacun des membres du bureau lors de la désignation de celui-ci.

Article 13
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président lorsque celui-ci le juge utile.
La convocation est envoyée au moins 8 jours avant le Conseil.
La convocation du Conseil est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité de ses membres.

Article 14
La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour que celui-ci puisse délibérer valablement.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage.
Il est tenu des procès-verbaux des séances qui sont signés par le Président ou l'un des Vice-présidents.
Un compte rendu de chaque réunion du Conseil d’Administration est adressé au Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Article 15
Les services de l’Association sont administrés par le Président du Conseil d’Administration.
Il a pour les opérations se rattachant à l’objet de l’association les pouvoirs les plus étendus.
Il peut avec l’accord du Conseil, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il juge convenable à un ou plusieurs des membres du Conseil.
Il peut, avec l’accord du Conseil, choisir un directeur, un ou plusieurs mandataires dont il est responsable envers l’Association.
Leurs pouvoirs doivent faire l’objet d’une délégation écrite.

Article 16
Le Conseil a tous les pouvoirs pour établir les règlements relatifs à l’application des présents statuts et pour les modifier si nécessaire pour les adapter à la législation en vigueur.

Article 17
Le Conseil gère les fonds de l’association, décide de leur placement et de leur affectation dans les conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901.
Le Conseil d'Administration arrête les comptes de l’exercice clos et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Article 18
Le Conseil d'Administration fixe le droit d’entrée et le prix des prestations dues par les adhérents, et établit le budget prévisionnel de l’Association.
Les décisions prises par le Conseil d’Administration en matière de prix des prestations sont soumises, pour ratification, à la plus prochaine Assemblée Générale.
Le mode de calcul des cotisations est précisé par le règlement intérieur de l’Association.

Article 19
Le Président du Conseil d'Administration ou son représentant dûment mandaté représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 20
Les membres adhérents de l’Association se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation du Conseil d'Administration ou du quart, au moins, des membres adhérents de l'Association.

Article 21
L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents ou leur représentant dûment mandaté.
Un membre adhérent ne peut se faire représenter que par un adhérent ayant lui même le droit de participer à l’Assemblée.
Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer à l'Assemblée Générale.
Les membres correspondants assistent à l’Assemblée avec voix consultative.

Article 22
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration quinze jours francs au moins avant la date de la réunion prévue. Cette convocation peut se faire par tout mode permettant d’atteindre l’ensemble des adhérents.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur la situation administrative, financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus au Conseil de sa gestion.
Elle approuve le budget de l’année en cours, sur la base notamment du prix des prestations fixé par le Conseil d’Administration.
D’une manière générale l’Assemblée délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour.
Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Article 23
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
L’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

ORGANISATION FINANCIERE

Article 24
Les ressources de l’association se composent :

1. des règlements correspondants aux cotisations et facturations ;
2. des subventions et dons qu’elle recevrait ;
3. des intérêts et revenus des biens qu’elle possède.

Les comptes annuels établis par l’Association, au plus tard avant la fin du premier semestre suivant la clôture de l’exercice considéré, sont certifiés par le commissaire aux comptes de l’Association.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 25
Seule une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l'Association.

Article 26
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre, dans les deux cas visés à l'article précédent, un nombre de membres présents ou représentés, réunissant au moins la moitié du nombre total des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle au moins et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de voix.
Dans tous les cas, la modification des statuts ou la dissolution de l'Association ne peut intervenir qu'à la majorité des deux tiers des voix réunies.

Article 27
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle décide, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de l'attribution de l'actif net de l'Association.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28
Tous changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts, doivent être portés à la connaissance du Préfet, du Directeur Régional du Travail et de l'Emploi et du Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre, dans les trois mois du jour où ils sont devenus définitifs.

Article 29
L'Association peut nommer des membres honoraires et un Président d'honneur n’ayant aucune voix délibérative au sein du Conseil d’Administration.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 30
Un règlement intérieur est établi et pourra être modifié par le Conseil d’Administration. Ce règlement complète les présents statuts et fixe les divers points non prévus par ceux-ci.
Ce règlement intérieur et ses modifications éventuelles sont portés à la connaissance des adhérents.