Foire Aux Questions

Qu’est-ce que la Fiche d’Entreprise ?

La Fiche d’Entreprise constitue une base de données sur les risques professionnels,les effectifs des salariés exposés, les accidents du travail et les moyens de prévention mis en oeuvre ou préconisés. Elle est établie et régulièrement mise à jour par le Médecin du Travail lorsqu’il a connaissance de changements intervenusdans l’entreprise. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. La Fiche d’Entreprise est un outil de prévention et d’information. Son élaborationpermet un espace de dialogue entre le chef d’entreprise et l’équipe pluridisciplinaire.

Qui a accès à la fiche d’entreprise ?

Elle est transmise à l’employeur et peut lui être demandée par l’Inspection du Travail ou être consultée par les agents de prévention des organismes de Sécurité Sociale. L’employeur la présente au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) lorsqu’il existe dans l’entreprise.

Qu’est-ce que le Document Unique ?

C’est un document dans lequel tous les employeurs doivent transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels. Il est à mettre à jour au moins une fois par an. Cette évaluation vise à accroître la protection de la santé et la sécurité des salariés. Elle contribue aussi à l’amélioration de la performance générale de l’entreprise.
L’évaluation débute par un inventaire des risques professionnels et leur hiérarchisation. Elle se poursuit par l’élaboration d’un plan d’actions de prévention. Le document est tenu à la disposition du CHSCT, des Délégués du Personnel, des salariés eux-mêmes, du Médecin du Travail, de l’Inspecteur ou du Contrôleur du Travail et des agents de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Modalités de rédaction :
Pour vous aider, l’AMETIF Santé au Travail vous propose :

  • Des outils mis à disposition par notre équipe pluridisciplinaire
  • Des sessions d’informations adhérents (p.17)

Questions diverses :
 

Mon salarié refuse de passer la visite médicale et ne se présente pas à son RDV.
Quelles sont les conséquences ?

Le refus d’un salarié de se soumettre à un examen médical obligatoire peut justifier un licenciement. L’entreprise adhérente sera informée de son absence par notre service. L’employeur est responsable du bon suivi de ses salariés.

Le siège social de mon entreprise est situé à Cergy mais j’ai une succursale à Marseille avec quelques salariés, dois-je les faire venir sur Cergy pour qu’ils passent leur visite médicale ?
Non, à partir du moment où vous avez un établissement enregistré auprès de l’URSSAF à Marseille, vous devez vous adresser au service de Santé au Travail du secteur géographique de Marseille (Article D4625-25 du Code du Travail).

Je n’ai pas d’établissement dans le Val d’Oise, mais j’ai quelques salariés qui y travaillent régulièrement. Peuvent-ils passer leurs visites médicales à l’AMETIF ST ?
Oui, sous certaines conditions, s’il s’agit de salariés éloignés qui ne bénéficient d’aucune structure dans la zone où ils travaillent. Vous pouvez contacter notre Service Adhésion qui vous renseignera au 01.34.25.46.50 (Article D4625-25 du Code du Travail).

Mon salarié va occuper un emploi identique au précédent. A-t-il besoin d’une nouvelle visite d’embauche ?
Pour un salarié possédant une fiche d’aptitude sans restriction datant de moins de 12 mois, une nouvelle visite d’embauche n’est pas obligatoire si le salarié occupe un emploi identique au précédent, présentant les mêmes risques (il n’est pas en surveillance médicale renforcée). En cas de réembauche par le même employeur au même poste, ce délai est porté à 24 mois. Cette règle s’applique également aux salariés intérimaires (Article R-4625-10 du Code du Travail).

Faut-il une visite d’embauche pour un contrat de courte durée ? (ex : CDD d’une journée)
Quelle que soit la durée du contrat de travail, la visite d’embauche doit avoir lieu,
sauf pour les cas mentionnés ci-dessus (Article R-4624-10 du Code du Travail).