Foire Aux Questions

Qu’est-ce que la Fiche d’Entreprise ?

La fiche d’entreprise constitue une base de données sur les risques professionnels, les effectifs des salariés exposés, les accidents du travail et les moyens de prévention mis en oeuvre ou préconisés. Elle est établie et régulièrement mise à jour par l’équipe pluridisciplinaire lorsqu’elle a connaissance de changements intervenus dans l’entreprise. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. La fiche d’entreprise est un outil de prévention et d’information. Son élaboration permet un espace de dialogue entre le chef d’entreprise et l’équipe pluridisciplinaire.

Qui a accès à la fiche d’entreprise ?

La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur par l’AMETIF ST. La fiche d’entreprise peut être demandée à l’employeur par l’Inspection du Travail ou être consultée par les agents de prévention des organismes de Sécurité Sociale. L’employeur la présente au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) lorsqu’il existe dans l’entreprise.

Qu’est-ce que le Document Unique ?

C’est un document dans lequel tous les employeurs doivent transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels. Il est à mettre à jour au moins une fois par an. Cette évaluation vise à accroître la protection de la santé et la sécurité des salariés. Elle contribue aussi à l’amélioration de la performance générale de l’entreprise.
L’évaluation débute par un inventaire des risques professionnels et leur hiérarchisation. Elle se poursuit par l’élaboration d’un plan d’actions de prévention. Le document unique est tenu à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, des salariés eux-mêmes, du médecin du travail, de l’inspecteur ou du contrôleur du travail et des agents de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Modalités de rédaction :
Pour vous aider, l’AMETIF ST propose à ses adhérents des sessions d’information adhérents.

Suivi médical :

Les visites médicales sont aujourd’hui moins systématiques.
Pourquoi les cotisations ne baissent-elles pas
?
Des visites moins systématiques et mieux ciblées permettent d’offrir un temps supplémentaire à ceux qui en ont aujourd’hui le plus besoin. Le déploiement de  nos actions centrées sur la prévention des risques professionnels nécessite le renforcement de nos équipes avec des préventeurs techniques équipés de matériel de métrologie de dernière génération ainsi que des acteurs spécialisés du champ psychosocial. A l’ère de la santé au travail, ils contribuent tous en complémentarité des professions de santé, médecins et infirmiers, à rendre un service plus adapté aux besoins réels de nos entreprises adhérentes.

Comment la surveillance de l’état de santé du salarié est désormais assurée ?
Les Visites d’Information et de Prévention (VIP) sont organisées dans le cadre de protocoles permettant d’adapter le suivi selon l’état de santé de chaque salarié, son âge et ses conditions de travail. La visite médicale auprès du médecin du travail demeure possible à tout moment à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin lui-même. Ainsi les salariés rencontrent le médecin du travail en fonction de leurs besoins réels de santé et non plus par obligation.
Médecins du travail et infirmiers en santé au travail participent activement au développement de la culture de prévention dans l’entreprise et contribuent à la limitation des expositions aux postes de travail. En effet, la protection des salariés au travail va au-delà de la visite médicale. Dans l’objectif d’une prévention efficace
il est capital que l’employeur et les salariés mesurent l’importance de l’action en milieu de travail (AMT).

Qu’entend-on par AMT ?
Il s’agit des actions contribuant à une meilleure connaissance de l’entreprise, des postes, des risques, ainsi que les conseils de prévention relatifs aux conditions et à l’organisation du travail. Ces prestations se traduisent concrètement par : des études de postes et de métrologies (mesure de bruit, vibrations, lumière…), la participation au CHSCT, les études ergonomiques, les actions de prévention collective des risques psychosociaux…

Questions diverses :
 

Mon salarié refuse de passer la visite médicale et ne se présente pas à son RDV.
Quelles sont les conséquences ?

Le refus d’un salarié de se soumettre à un examen médical obligatoire peut justifier un licenciement. L’entreprise adhérente sera informée de son absence par l’AMETIF ST. L’employeur est responsable du bon suivi de ses salariés. Dans le cadre d’un service mutualisé une pénalité d’absence au rendez-vous peut être facturé.

Le siège social de mon entreprise est situé à Cergy mais j’ai une succursale à Marseille avec quelques salariés, dois-je les faire venir sur Cergy pour qu’ils passent leur visite médicale ?
Non, à partir du moment où vous avez un établissement enregistré auprès de l’URSSAF à Marseille, vous devez vous adresser au service de santé au travail du secteur géographique de Marseille (Article D4625-25 du Code du Travail).

Je n’ai pas d’établissement dans le Val d’Oise, mais j’ai quelques salariés qui y travaillent régulièrement. Peuvent-ils passer leurs visites médicales à l’AMETIF ST ?
Oui, sous certaines conditions, s’il s’agit de salariés éloignés qui ne bénéficient d’aucune structure dans la zone où ils travaillent (contactez notre direction relation adhérents qui vous renseignera au 01.34.25.46.50).

Mon salarié va occuper un emploi identique au précédent. A-t-il besoin d’une nouvelle visite d’information et de prévention ?
Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention (VIP)
dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17, dans les trois
ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle visite d’information
et de prévention n’est pas requise.

Faut-il une VIP pour un contrat de courte durée ? (ex : CDD d’une journée)
Quelle que soit la durée du contrat de travail, la VIP doit avoir lieu sauf pour les cas
mentionnés dans la question précédente.